Quiz droit des personnes (L1) : 10 questions niveau partiel, corrigées
En droit des personnes, ce sont les fausses évidences qui te coûtent le plus de points : une nuance oubliée sur le domicile ou la curatelle, et le partiel bascule. Ces 10 affirmations vrai/faux couvrent tout le programme de L1, de la personnalité juridique à la protection des majeurs, avec pour chaque réponse le réflexe de méthode à retenir. Gratuit, sans compte.
Questions extraites de la base Klazy, relues par un juriste · Mise à jour : septembre 2026
La matière s’ouvre sur l’existence de la personne : notion de personnalité juridique et summa divisio des personnes et des choses, commencement de la personnalité avec la naissance d’un enfant vivant et viable, statut de l’être prénatal, fin de la personnalité avec la mort, sans oublier les situations troubles de l’absence et de la disparition. S’y ajoutent les personnes morales, leur nature et leur régime (nom, siège, patrimoine propre). Deuxième bloc incontournable : l’identification de la personne — actes de l’état civil et rôle de l’officier d’état civil, attribution, changement et usage du nom de famille, prénom et mention du sexe, domicile et nationalité. C’est un terrain d’interrogation redoutable, car chaque règle s’accompagne d’exceptions que les copies moyennes ignorent.
Le second versant pèse tout aussi lourd le jour de l’épreuve. Les droits de la personnalité d’abord : théorie générale (caractères, titulaires), respect de la vie privée fondé sur l’article 9 du Code civil, droit à l’image, dignité humaine et protection du corps humain — avec l’exercice imposé de la mise en balance avec la liberté d’expression. Les incapacités ensuite : théorie générale de la capacité, protection du mineur, puis les régimes de protection du majeur — sauvegarde de justice, curatelle, tutelle — complétés par l’habilitation familiale et le mandat de protection future. C’est le vivier préféré des cas pratiques : conditions d’ouverture, organes, étendue des pouvoirs et sanction des actes irréguliers doivent être restitués avec une précision chirurgicale.
Les pièges qui coûtent des points
Confondre capacité de jouissance et capacité d’exercice : être titulaire d’un droit est une chose, pouvoir l’exercer seul en est une autre — écrire qu’un mineur « n’a pas de droits » est le contresens le plus sanctionné de la matière.
Mélanger absence et disparition : l’absent a cessé de paraître à son domicile sans donner de nouvelles, le disparu s’est évanoui dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger — conditions, procédures et effets diffèrent du tout au tout.
Croire que la notoriété supprime la vie privée : une personnalité publique conserve un droit au respect de sa vie privée ; la sphère protégée se rétrécit, elle ne disparaît jamais.
Prendre la sauvegarde de justice pour une mini-tutelle : le majeur placé sous sauvegarde conserve l’exercice de ses droits, la mesure servant surtout à faire rescinder pour lésion ou réduire pour excès les actes qu’il a passés.
Le QCM vrai/faux — réponds avant de lire la correction
QUESTION 1 / 10
Au sens de l’incrimination d’homicide involontaire prévue par le Code pénal, le terme « autrui » inclut l’enfant à naître.
📖 Le fondDans le langage courant, « autrui » désigne n’importe quel autre être humain. En droit pénal, le mot se lit strictement : par un arrêt d’Assemblée plénière du 29 juin 2001, la Cour de cassation a jugé que le principe de légalité des délits et des peines s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide involontaire, qui réprime l’atteinte à la vie d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître. Le fœtus n’est donc pas « autrui » au sens du texte répressif.
💡 La méthode — le réflexe à retenir
En droit pénal, ne donnez jamais à un mot son sens ordinaire sans vérifier : le principe de légalité impose l’interprétation stricte de la loi répressive. Le réflexe à acquérir est de relire le texte d’incrimination mot à mot avant de conclure qu’un fait y entre.
QUESTION 2 / 10
La société suppose toujours au moins deux associés : elle ne peut jamais être constituée par une seule personne.
📖 Le fondL’affirmation est fausse. Si la société est en principe instituée par plusieurs personnes, l’article du Code civil qui la définit admet, en son alinéa 2 et depuis 1985, qu’elle soit créée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. La pluralité d’associés n’est donc pas une exigence absolue : elle cède devant les formes unipersonnelles ouvertes par le législateur.
💡 La méthode — le réflexe à retenir
Quand vous ne retenez d’un article que son alinéa 1er, prenez le réflexe d’en lire les alinéas suivants : c’est souvent là que le législateur loge l’exception qui renverse le principe. Autrement dit, après avoir appris un principe, cherchez immédiatement s’il connaît une dérogation légale.
QUESTION 3 / 10
Dans chaque commune, la qualité d’officier de l’état civil appartient au maire, qui exerce cette fonction au nom de l’État.
📖 Le fondL’affirmation est exacte. Aux termes de l’article L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont officiers de l’état civil : la fonction est donc confiée, dans chaque commune, à des élus municipaux, et non à des agents recrutés et nommés par l’administration d’État. Mais l’élu n’agit pas ici comme exécutif de la collectivité qu’il dirige : l’état civil est un service public dont la tenue est assurée par les communes pour le compte de l’État, et c’est en cette qualité que le maire reçoit les déclarations, dresse les actes et en délivre les copies. D’où la double casquette qui déroute souvent : élu de la commune, il constate l’état des personnes au nom de l’État.
💡 La méthode — le réflexe à retenir
Deux réflexes. D’abord, la commune : dès qu’il s’agit d’établir un acte de l’état civil, l’autorité compétente est municipale. Ensuite, la double casquette : un même organe peut agir tantôt pour la collectivité qu’il dirige, tantôt au nom de l’État. Ne déduisez donc jamais du fait qu’une mission est exercée pour le compte de l’État que celui qui l’exerce est un agent de l’État — un élu local peut parfaitement être investi d’une mission étatique.
QUESTION 4 / 10
En cas d’adoption simple, l’adopté perd son nom d’origine, qui est remplacé par celui de l’adoptant.
📖 Le fondL’affirmation confond les deux formes d’adoption. L’adoption simple ne rompt pas les liens du sang : elle ajoute un lien nouveau. L’adopté conserve donc son nom d’origine, auquel s’ajoute celui de l’adoptant, l’ensemble formant un nom composé indivisible transmis en bloc. La substitution du seul nom de l’adoptant n’est possible qu’à titre d’exception, avec le consentement de l’adopté s’il a plus de treize ans.
💡 La méthode — le réflexe à retenir
Raisonnez à partir de l’effet de chaque adoption sur le lien de filiation : quand le lien d’origine est rompu, le nom d’origine disparaît ; quand il est maintenu, le nom se cumule. La règle du nom n’est que la conséquence de la règle du lien.
QUESTION 5 / 10
Pour qu’il y ait changement de domicile volontaire, le transfert effectif du principal établissement suffit, sans qu’aucune intention particulière ne soit exigée.
📖 Le fondFaux. Le domicile étant, aux termes de l’article 102 du Code civil, le lieu du principal établissement, son changement suppose la réunion de deux éléments : un élément matériel, le transfert effectif de ce principal établissement, et un élément intentionnel, la volonté d’y fixer désormais le centre de ses intérêts. Un déplacement purement matériel, sans volonté correspondante, ne suffit donc pas à déplacer le domicile.
💡 La méthode — le réflexe à retenir
Déménager au sens courant n’est pas changer de domicile au sens juridique : exigez toujours le couple corpus (le fait) plus animus (l’intention). Ce binôme se retrouve dans d’autres notions du droit civil, notamment en matière de possession.
QUESTION 6 / 10
Les droits de la personnalité sont imprescriptibles, mais l’action en réparation d’une atteinte demeure, elle, enfermée dans un délai de prescription.
📖 Le fondL’affirmation est exacte : il faut distinguer le droit et l’action qui le défend. Le droit lui-même est imprescriptible — son titulaire ne le perd pas faute de l’avoir exercé, et nul ne peut acquérir par un usage prolongé la personnalité d’autrui. L’action en réparation demeure en revanche enfermée dans un délai de prescription : une atteinte ancienne peut n’être plus sanctionnable, sans que le droit ait pour autant disparu, puisqu’il pourra toujours être invoqué contre une atteinte nouvelle.
💡 La méthode — le réflexe à retenir
Dressez mentalement deux colonnes : le DROIT (permanent, insensible au temps) et l’ACTION (procédurale, soumise à un délai). Beaucoup d’erreurs d’examen viennent d’un raisonnement qui applique au second le régime du premier.
QUESTION 7 / 10
Une personne dont l’image a été captée et publiée sans son autorisation peut obtenir réparation alors même qu’aucune immixtion dans sa vie privée n’est établie.
📖 Le fondLa Cour de cassation a jugé en 2000 que l’atteinte à la vie privée et l’atteinte à l’image sont des sources de préjudices distinctes, puis affirmé en 2005 que le respect dû à la vie privée et celui dû à l’image constituent des droits distincts. L’atteinte à l’image se sanctionne donc en elle-même : publier sans autorisation le portrait d’une personne dans un contexte parfaitement anodin est une atteinte réparable, sans qu’aucune intrusion dans l’intimité ait à être établie.
💡 La méthode — le réflexe à retenir
Deux droits voisins ne sont pas un seul droit : demandez-vous toujours quel intérêt est protégé. La vie privée protège le secret ; l’image protège la maîtrise de sa représentation, même sans secret violé.
QUESTION 8 / 10
En curatelle, le curateur représente la personne protégée : il conclut les actes juridiques à sa place et en son nom.
📖 Le fondLa curatelle repose sur la technique de l’assistance, non sur celle de la représentation. Le Code civil la réserve à la personne qui, sans être hors d’état d’agir, a besoin d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile : le majeur agit lui-même, son acte étant contresigné par le curateur, de sorte que les deux volontés se conjuguent. La Cour de cassation en tire la conséquence que le curateur, ne représentant pas la personne protégée, n’est pas responsable des actes dommageables de celle-ci.
💡 La méthode — le réflexe à retenir
Opposez deux verbes : assister, c’est signer à côté ; représenter, c’est signer à la place. Chaque fois qu’on vous parle de contreseing, vous êtes dans l’assistance, donc du côté de la curatelle.
QUESTION 9 / 10
L’acte accompli par une personne protégée en méconnaissance de son statut est frappé d’une nullité relative, que seuls la personne protégée, son représentant ou ses héritiers peuvent invoquer.
📖 Le fondL’affirmation est exacte. La sanction de principe n’est pas la nullité absolue mais la nullité relative : l’article 1147 du Code civil énonce que l’incapacité de contracter est une cause de nullité relative. Or la nullité relative ne sanctionne que la violation d’une règle protégeant un intérêt particulier : l’action est réservée à celui que la loi entend protéger, c’est-à-dire ici la personne protégée, son représentant ou ses héritiers. Le cocontractant capable, lui, ne saurait s’en prévaloir pour se dégager d’un contrat devenu défavorable.
💡 La méthode — le réflexe à retenir
Reliez la nature de la nullité à l’intérêt protégé : intérêt général, nullité absolue ouverte à tous ; intérêt particulier, nullité relative réservée à celui que la règle protège. Ce raccourci fonctionne dans tout le droit des contrats.
QUESTION 10 / 10
Dans l’habilitation familiale avec assistance, le majeur accomplit lui-même l’acte, qui doit être contresigné par la personne habilitée.
📖 Le fondL’habilitation familiale peut être délivrée selon deux modalités (art. 494-1 du Code civil). Avec représentation, modalité calquée sur la tutelle, la personne habilitée agit au nom et pour le compte du majeur, qui ne participe pas à l’acte. Avec assistance, modalité calquée sur la curatelle, la logique s’inverse : le majeur agit lui-même et l’acte doit être contresigné par la personne habilitée. Cette seconde modalité s’adresse à ceux dont les facultés sont altérées sans être abolies.
💡 La méthode — le réflexe à retenir
Reprenez le couple classique représenter/assister : représenter, c’est agir à la place de la personne, qui reste hors de l’acte ; assister, c’est agir à côté d’elle, par un contreseing. L’habilitation familiale ne fait que décalquer ce couple.
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